Entreprise ou professionnel
Devis accepté : vos engagements
Un devis accepté et signé vous engage. Il n’existe pas de délai général de rétractation de quatorze jours pour une commande professionnelle.
Hors droit légal ou contractuel particulier, une demande d’annulation ou de report relève des conditions convenues dans le devis, le contrat et les CGV ; elle peut avoir des conséquences financières conformément à ces engagements.
Demander une annulation ou un report à ACTES MANAGEMENT
Une exception pour certains contrats professionnels
Les protections du Code de la consommation, dont le droit de rétractation dans son champ applicable, sont étendues à certains contrats entre professionnels lorsque ces trois critères sont réunis :
- Le contrat a été conclu hors établissement.
- Son objet se situe hors de l’activité principale du professionnel sollicité.
- Le professionnel sollicité emploie au plus cinq salariés.
Un devis signé ou la seule mention « client professionnel » ne permet pas d’écarter cette exception. Ces indications ne suppriment aucun autre droit légal ou contractuel applicable à votre situation.
Notifier une rétractation dans le cadre de cette exception
Je finance personnellement une formation individuelle · Autre droit applicable ou situation incertaine
Article L221-3 du Code de la consommation · CGV — droits de rétractation
