Notifier votre rétractation
Contrat individuel : quel délai ?
Si vous agissez comme consommateur et avez conclu votre contrat à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour notifier votre rétractation. Un conseil, un coaching ou un accompagnement ne bénéficie pas automatiquement de ce délai du seul fait de son intitulé : votre qualité et les conditions de conclusion du contrat déterminent le régime applicable.
Le démarrage d’une prestation de services ne supprime pas, à lui seul, ce droit. Si vous en avez demandé expressément le commencement anticipé, la part régulièrement exécutée peut rester due dans les conditions légales. Pour un service payant, la perte du droit après exécution complète suppose votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette conséquence.
Pour une formation professionnelle suivie à titre individuel et financée personnellement, le Code du travail prévoit un droit spécifique de dix jours après la signature du contrat, à exercer par lettre recommandée avec avis de réception. Ce formulaire en ligne ne remplace pas cet envoi recommandé. Lorsqu’un droit de quatorze jours du Code de la consommation s’applique également, il reste applicable et n’est pas réduit à dix jours. Un coaching ou l’achat de fichiers seuls ne relève pas automatiquement du régime du contrat de formation.
Pour un achat sur Mon Compte Formation, utilisez les procédures et respectez les conditions de la plateforme.
CGV — droits de rétractation · Article L6353-5 du Code du travail
Vous pouvez identifier une commande en ligne ou décrire votre contrat. Aucun motif ni justificatif n’est nécessaire pour notifier votre décision.
L’envoi de cette notification ne déclenche aucun remboursement automatique et ne crée pas un droit de rétractation si celui-ci est exclu ou a été valablement perdu. Les droits prévus par la loi restent applicables.
Ces informations servent à enregistrer et traiter votre notification et à vous en confirmer la réception. Elles sont réservées aux personnes habilitées. Une revue de conservation est prévue au terme de cinq ans ; les pièces nécessaires à une obligation légale ou à un litige peuvent être conservées selon les délais applicables. Droits relatifs aux données : contact@actes-management.fr. Politique de confidentialité.
Autres moyens de notification : contact@actes-management.fr ou ACTES MANAGEMENT, 9 impasse du Clos du Château, 31330 Larra. Téléphone d’assistance : 05 82 95 09 13.
