Notifier votre rétractation
Exception pour certains contrats professionnels
Les protections du Code de la consommation, dont le droit de rétractation dans son champ applicable, sont étendues à certains contrats entre professionnels lorsque ces trois critères sont réunis :
- Le contrat a été conclu hors établissement.
- Son objet se situe hors de l’activité principale du professionnel sollicité.
- Le professionnel sollicité emploie au plus cinq salariés.
Un devis signé ou la seule mention « client professionnel » ne permet pas d’écarter cette exception. Ces indications ne suppriment aucun autre droit légal ou contractuel applicable à votre situation.
Article L221-3 du Code de la consommation · CGV — droits de rétractation
Vous pouvez identifier une commande en ligne ou décrire votre contrat. Aucun motif ni justificatif n’est nécessaire pour notifier votre décision.
L’envoi de cette notification ne déclenche aucun remboursement automatique et ne crée pas un droit de rétractation si celui-ci est exclu ou a été valablement perdu. Les droits prévus par la loi restent applicables.
Ces informations servent à enregistrer et traiter votre notification et à vous en confirmer la réception. Elles sont réservées aux personnes habilitées. Une revue de conservation est prévue au terme de cinq ans ; les pièces nécessaires à une obligation légale ou à un litige peuvent être conservées selon les délais applicables. Droits relatifs aux données : contact@actes-management.fr. Politique de confidentialité.
Autres moyens de notification : contact@actes-management.fr ou ACTES MANAGEMENT, 9 impasse du Clos du Château, 31330 Larra. Téléphone d’assistance : 05 82 95 09 13.
