Notifier votre rétractation
Modules téléchargeables : les règles applicables
Ce parcours concerne les modules de formation ACTES MANAGEMENT vendus en téléchargement dans la boutique : vidéos et/ou supports PDF. Les règles suivantes visent leur achat en qualité de consommateur, comme contenus numériques sans support matériel.
Après téléchargement, un simple changement d’avis ne donne pas droit à un remboursement lorsque la fourniture a commencé et que les trois formalités ci-dessous ont été respectées.
- Vous avez demandé expressément, avant le commencement de la fourniture, un accès anticipé pendant le délai de rétractation.
- Vous avez reconnu que cet accès entraîne la perte de votre droit de rétractation.
- ACTES MANAGEMENT vous a remis la confirmation de ces accords sur un support durable, tel qu’un courriel conservable.
Le seul paiement, la mise à disposition d’un lien ou le téléchargement d’un fichier ne permettent pas d’écarter ce droit si ces formalités n’ont pas été respectées. Les droits prévus par la loi sont alors maintenus.
Le fait de conserver les fichiers sur votre appareil ne permet pas d’exercer un droit de rétractation qui a été valablement perdu.
Si vous exercez valablement votre droit de rétractation, vous devez cesser d’utiliser le contenu et de le rendre accessible à des tiers, même si vous détenez déjà les fichiers.
La perte régulière du droit de rétractation ne supprime pas vos garanties légales. Pour un contenu défectueux ou non conforme, adressez votre réclamation à contact@actes-management.fr.
CGV — accès numérique · CGV — garanties légales · Article L221-28
Vous pouvez identifier une commande en ligne ou décrire votre contrat. Aucun motif ni justificatif n’est nécessaire pour notifier votre décision.
L’envoi de cette notification ne déclenche aucun remboursement automatique et ne crée pas un droit de rétractation si celui-ci est exclu ou a été valablement perdu. Les droits prévus par la loi restent applicables.
Ces informations servent à enregistrer et traiter votre notification et à vous en confirmer la réception. Elles sont réservées aux personnes habilitées. Une revue de conservation est prévue au terme de cinq ans ; les pièces nécessaires à une obligation légale ou à un litige peuvent être conservées selon les délais applicables. Droits relatifs aux données : contact@actes-management.fr. Politique de confidentialité.
Autres moyens de notification : contact@actes-management.fr ou ACTES MANAGEMENT, 9 impasse du Clos du Château, 31330 Larra. Téléphone d’assistance : 05 82 95 09 13.
