Comprendre les pouvoirs de police du maire et préparer les dossiers

Objectifs de la formation

À l’issue du parcours, vous serez en mesure de :

• Distinguer les pouvoirs et autorités compétentes.
• Analyser une situation avant une mesure de police.
• Préparer un dossier traçable et ses contrôles.

Public et prérequis

Agents et cadres de police municipale, services administratifs, DGS et secrétaires généraux de mairie contribuant à la préparation des mesures.

Aucun diplôme requis. Un positionnement préalable vérifie l’adéquation du programme avec vos missions et vos besoins. Les documents utiles peuvent être anonymisés ; un cas fourni permet de travailler sans dossier réel.

Élus locaux : le programme peut servir à préparer votre projet ; les formations liées au mandat ne sont pas ouvertes à l’inscription chez ACTES en l’absence de l’agrément spécifique.

Contenu du programme

Situer les compétences — 1 h

Repères du CGCT et des textes utiles ; police générale et polices spéciales ; rôles du maire, du préfet et de l’intercommunalité ; distinction avec les missions des services de police.

Analyser les situations du territoire — 1 h

Sécurité, tranquillité et salubrité publiques ; constats et informations ; analyse de risque ; choix d’une réponse nécessaire et proportionnée.

Préparer la mesure et sa mise en œuvre — 1 h

Dossier factuel, motifs et étapes ; arrêtés et formalités à vérifier ; rôle des services, partenaires et autorités ; traçabilité du suivi.

Anticiper les contrôles et évaluer — 1 h

Contrôle de légalité, recours et limites de la décision ; cas individuel ; préparation d’une note et questions à valider auprès des professionnels compétents.

Les durées incluent le positionnement, les activités et le bilan des acquis ; les pauses sont hors temps pédagogique.

Organisation et modalités pédagogiques

4 heures (une demi-journée). Le présentiel est privilégié pour les ateliers, études de cas et mises en situation. Un format mixte associant présence et visioconférence synchrone est possible lorsque le contexte le permet. Le découpage, la durée accompagnée et les objectifs sont précisés dans la proposition avant inscription.

Les contenus, exemples et outils sont contextualisés aux missions et au territoire. Un parcours sur mesure peut être étudié, avec objectifs, durée et évaluations ajustés et formalisés avant tout engagement.

Apports ciblés, lecture de documents, exercices individuels et échanges de pratiques alternent avec les travaux du programme. Le formateur est choisi selon son expérience du thème et des collectivités ; son identité et ses qualifications sont communiquées avant l’inscription définitive.

Moyens et ressources

Salle et supports adaptés aux travaux, documents méthodologiques, cas fournis ou dossiers anonymisés. Pour un format mixte : ordinateur, connexion Internet, microphone et accès à Microsoft Teams ; les consignes et l’assistance technique et pédagogique sont communiquées en amont.

Ne transmettez pas de données nominatives de citoyens ou de dossiers sensibles au formulaire. Les modalités de partage sécurisé des pièces utiles sont convenues avec ACTES.

Suivi et évaluation des acquis

Avant la formation, un échange et un positionnement précisent vos missions, vos acquis, vos attentes et les adaptations utiles. Les émargements tracent la participation.

Pendant et en fin de parcours, chaque participant réalise les exercices et productions annoncés. Le formateur apprécie individuellement les critères ci-dessous à partir d’un cas et des restitutions.

Chaque critère est renseigné « Acquis », « En cours d’acquisition » ou « Non observé ». Un objectif est atteint lorsque tous ses critères sont acquis ; un critère non observé nécessite une observation complémentaire. Le bilan individuel précise les acquis et les points à poursuivre. La satisfaction est recueillie séparément ; un retour de mise en pratique peut être organisé avec la collectivité.

Modalités et délais d’accès

Un entretien permet de vérifier l’adéquation du programme et les conditions d’organisation. Délai indicatif : environ trois semaines après accord sur le besoin, les modalités et le dossier, selon les disponibilités et hors délais légaux applicables. Les dates, le lieu, les conditions financières et les moyens sont confirmés avant tout engagement.

À Blagnac Aéroport pour les sessions organisées par ACTES ; dans votre collectivité ou un autre lieu convenu pour un groupe constitué. Les modalités d’accueil et l’adresse exacte sont précisées dans la convocation.

Pour les agents et services, une demande de participation permet d’étudier le projet. Pour un élu se formant à l’exercice de son mandat, ACTES recueille une demande d’information : l’agrément ministériel requis n’est pas détenu à ce jour et aucune inscription n’est ouverte dans ce cadre.

Contact : formation@actes-management.fr · 05 82 95 09 13. Conditions générales · Confidentialité.

Documents remis et validation du parcours

Vous conservez les supports de travail et vos productions. Un bilan pédagogique individuel et une attestation décrivent le parcours effectivement suivi ; la participation et les résultats sont distingués.

Ce programme ne délivre pas de certification enregistrée au RS ou au RNCP. Aucune éligibilité CPF, DIFE ou Mon Compte Élu n’est annoncée. Les financements éventuels des agents sont examinés avec leur employeur, selon les règles et accords applicables.