Droit de préemption urbain : analyser une DIA et préparer la décision

Objectifs de la formation

À l’issue du parcours, vous serez en mesure de :

• Identifier le cadre et les acteurs d’une préemption.
• Analyser une DIA à partir des informations utiles.
• Préparer une chronologie et une note d’aide à la décision.

Public et prérequis

Agents des services fonciers et urbanisme, cadres techniques, secrétaires généraux de mairie et professionnels préparant les dossiers de décision.

Connaître les repères du PLU/PLUi et des compétences communales ou intercommunales. Le module constitue une initiation opérationnelle à la préparation du dossier.

Élus locaux : le programme peut servir à préparer votre projet ; les formations liées au mandat ne sont pas ouvertes à l’inscription chez ACTES en l’absence de l’agrément spécifique.

Contenu du programme

Situer le DPU et la stratégie foncière — 1 h

Finalités, DPU simple et renforcé ; biens et exclusions à vérifier ; compétences de la commune ou de l’EPCI ; liens avec habitat, activités et équipements.

Analyser la DIA — 1 h

Données, pièces et circuit de traitement ; enjeux fonciers et financiers ; échanges avec les notaires et services ; collecte des informations manquantes.

Préparer la procédure — 1 h

Calendrier et délais applicables à vérifier ; compétence et délégations ; motivation et lien avec le projet ; traçabilité et points de sécurisation.

Argumenter et évaluer — 1 h

Cas individuel de DIA ; préparation d’une note de décision et d’un tableau de suivi ; prévention du contentieux et questions à soumettre aux professionnels compétents.

Les durées incluent le positionnement, les activités et le bilan des acquis ; les pauses sont hors temps pédagogique.

Organisation et modalités pédagogiques

4 heures (une demi-journée). Le présentiel est privilégié pour les ateliers, études de cas et mises en situation. Un format mixte associant présence et visioconférence synchrone est possible lorsque le contexte le permet. Le découpage, la durée accompagnée et les objectifs sont précisés dans la proposition avant inscription.

Les contenus, exemples et outils sont contextualisés aux missions et au territoire. Un parcours sur mesure peut être étudié, avec objectifs, durée et évaluations ajustés et formalisés avant tout engagement.

Apports ciblés, lecture de documents, exercices individuels et échanges de pratiques alternent avec les travaux du programme. Le formateur est choisi selon son expérience du thème et des collectivités ; son identité et ses qualifications sont communiquées avant l’inscription définitive.

Moyens et ressources

Salle et supports adaptés aux travaux, documents méthodologiques, cas fournis ou dossiers anonymisés. Pour un format mixte : ordinateur, connexion Internet, microphone et accès à Microsoft Teams ; les consignes et l’assistance technique et pédagogique sont communiquées en amont.

Ne transmettez pas de données nominatives de citoyens ou de dossiers sensibles au formulaire. Les modalités de partage sécurisé des pièces utiles sont convenues avec ACTES.

Suivi et évaluation des acquis

Avant la formation, un échange et un positionnement précisent vos missions, vos acquis, vos attentes et les adaptations utiles. Les émargements tracent la participation.

Pendant et en fin de parcours, chaque participant réalise les exercices et productions annoncés. Le formateur apprécie individuellement les critères ci-dessous à partir d’un cas et des restitutions.

Chaque critère est renseigné « Acquis », « En cours d’acquisition » ou « Non observé ». Un objectif est atteint lorsque tous ses critères sont acquis ; un critère non observé nécessite une observation complémentaire. Le bilan individuel précise les acquis et les points à poursuivre. La satisfaction est recueillie séparément ; un retour de mise en pratique peut être organisé avec la collectivité.

Modalités et délais d’accès

Un entretien permet de vérifier l’adéquation du programme et les conditions d’organisation. Délai indicatif : environ trois semaines après accord sur le besoin, les modalités et le dossier, selon les disponibilités et hors délais légaux applicables. Les dates, le lieu, les conditions financières et les moyens sont confirmés avant tout engagement.

À Blagnac Aéroport pour les sessions organisées par ACTES ; dans votre collectivité ou un autre lieu convenu pour un groupe constitué. Les modalités d’accueil et l’adresse exacte sont précisées dans la convocation.

Pour les agents et services, une demande de participation permet d’étudier le projet. Pour un élu se formant à l’exercice de son mandat, ACTES recueille une demande d’information : l’agrément ministériel requis n’est pas détenu à ce jour et aucune inscription n’est ouverte dans ce cadre.

Contact : formation@actes-management.fr · 05 82 95 09 13. Conditions générales · Confidentialité.

Documents remis et validation du parcours

Vous conservez les supports de travail et vos productions. Un bilan pédagogique individuel et une attestation décrivent le parcours effectivement suivi ; la participation et les résultats sont distingués.

Ce programme ne délivre pas de certification enregistrée au RS ou au RNCP. Aucune éligibilité CPF, DIFE ou Mon Compte Élu n’est annoncée. Les financements éventuels des agents sont examinés avec leur employeur, selon les règles et accords applicables.